Référence : M2601775
matot-braine.fr
CONVOCATION
10 février 2026
Département :
51 - Marne
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Société coopérative à capital variable
Siège social :
25 rue Libergier
51088 REIMS CEDEX
SIREN : 394 157 085 R.C.S. Reims
APE 651 D - ORIAS 07 022 663
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra le jeudi 26 mars 2026, à 14h00, au Village By CA 17, rond-point de l’Europe - 51430 BEZANNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions ci-après.
ORDRE DU JOUR
Partie ordinaire
Rapport de gestion du Conseil d’administration ;
Rapport du Président du Conseil d’administration ;
Rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2025 ;
- Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs ;
- Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ;
- Approbation des comptes globalisés Caisse régionale / Caisses locales de l’exercice clos au 31 décembre 2025 ;
- Approbation des dépenses visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ;
- Approbation des conventions réglementées ;
- Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales ;
- Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés (CCA) ;
- Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2025 ;
- Constatation de la variation du capital social ;
- Renouvellement partiel du Conseil d’administration ;
- Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2026 ;
- Vote consultatif sur l’enveloppe de rémunérations de toutes natures versées aux Personnels identifiés durant l’exercice 2025.
Partie extraordinaire
- Approbation de l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. ;
- Constatation de la levée des conditions suspensives ;
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité ;
- Questions diverses.
PARTIE ORDINAIRE
Première résolution : Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, ainsi que le rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes :
- Approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos au 31 décembre 2025 sur base sociale tels qu’ils ont été présentés ;
- Et donne quitus aux administrateurs de leur gestion afférente aux comptes sociaux pour cet exercice.
Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés :
- Approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2025 sur base consolidée tels qu’ils ont été présentés ;
- Et donne quitus aux administrateurs de leur gestion afférente aux comptes consolidés pour cet exercice.
Troisième résolution : Approbation des comptes globalisés Caisse régionale / Caisses locales de l’exercice clos au 31 décembre 2025
L’assemblée générale approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2025, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
Quatrième résolution : Approbation des dépenses visées à l’article 39.4 du Code général des impôts
L’assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 83.382 € de charges non déductibles visées à l’article 39.4 de ce Code, ainsi que le montant s’élevant à 21.538 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.
Cinquième résolution : Approbation des conventions réglementées
En application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, l’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.
Sixième résolution : Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales
Sur proposition du Conseil d’administration, et conformément à l’article 31.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale :
- Rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2022 a été fixé à 2,70 % ;
- Rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2023 a été fixé à 3,70 % ;
- Rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2024 a été fixé à 3,50 % ;
- Décide de fixer à 2,70% l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2025.
Cet intérêt sera payable en numéraire à partir du 27 mars 2026. La provision destinée au paiement de ces intérêts est prévue dans la répartition du résultat.
Les sommes distribuées sont imposées soit au prélèvement forfaitaire unique soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts.
Septième résolution : Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés (C.C.A.)
L’assemblée générale :
- Rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2022 a été fixée à 2,50 € par titre ;
- Rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2023 a été fixée à 2,48 € par titre ;
- Rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2024 a été fixée à 2,52 € par titre ;
- Fixe à 2,71 € par titre la rémunération pour l’exercice 2025 des certificats coopératifs d’associés.
Ce dividende sera payable en numéraire à partir du 27 mars 2026. La provision destinée au paiement de ce dividende est prévue dans la répartition du résultat.
Les sommes distribuées sont imposées soit au prélèvement forfaitaire unique soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts.
Huitième résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-11 du Code monétaire et financier et de l’article 37 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, décide de répartir le résultat de l’exercice 2025 de 118.607.508,93 € comme suit :
- Autres réserves réglementées : 48.804,30 € ;
- Intérêts aux parts sociales : 3.171.432,78 € ;
- Dividendes C.C.A. : 14.366.420,02 € ;
- Réserve légale : 75.765.638,87 € ;
- Réserve facultative : 25.255.212,96 €.
Neuvième résolution : Constatation de la variation du capital social
L’assemblée générale constate que le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a pas varié au cours de l’exercice 2025 :
TOTAL - Nombre de parts sociales de 15 € de valeur nominale - Nombre de C.C.A. de 15 € de valeur nominale
Capital social au 31 décembre 2024 - 196.979.400 € - 7.830.698 - 5.301.262 ;
Capital social au 31 décembre 2025 - 196.979.400 € - 7.830.698 - 5.301.262.
Conformément aux articles 7, 13 et 31.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l’assemblée générale approuve :
- Les remboursements de parts sociales opérés au cours de l’exercice : 300 € (soit 20 parts de 15 € de valeur nominale) ;
- Les souscriptions de parts sociales intervenues au cours de l’exercice : 300 € (soit 20 parts de 15 € de valeur nominale).
Dixième résolution : Renouvellement partiel du Conseil d’administration
Mesdames Marie-Elisabeth AVET, Christel FAILLON, Christine GANDON, et Messieurs Benoît DAVE, Antoine GERBAUX, Joseph LETERME, François LOURDIN, Laurent MANGEART, Benoît MARX, Laurent MICHÉ, sont rééligibles et sollicitent le renouvellement de leur mandat.
Onzième résolution : Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2026
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 400.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2026 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
Douzième résolution : Vote consultatif sur l’enveloppe de rémunérations de toutes natures versées aux Personnels identifiés durant l’exercice 2025
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2025, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2.622.369 €.
PARTIE EXTRAORDINAIRE
Treizième résolution : Approbation de l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, prend acte :
- De la décision du 09 septembre 2025 du Conseil d’administration de la Caisse locale de Développement Partagé (CLDP), de porter son engagement d’acquérir des C.C.A. dans le cadre du mécanisme spécifique de liquidité prévu dans le contrat d’émission, à 45 % maximum du nombre de C.C.A. composant le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (hors C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation), soit 819.000 titres, aux lieu et place des 10 % prévus dans le contrat initial ayant donné lieu au prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers le 14 novembre 2007, sous le numéro 07-402, plafond relevé à 20 % par l’assemblée spéciale des porteurs du 09 janvier 2015 ;
- De l’approbation, par l’assemblée spéciale des titulaires de C.C.A., réunie préalablement le 26 mars 2026, de l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. dans les conditions susmentionnées.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, approuve l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. susmentionnée.
L’assemblée générale prend également acte que l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. ainsi que la modification du contrat d’émission interviendront conformément aux exigences prudentielles fixées par la législation européenne en vigueur.
Quatorzième résolution : Constatation de la levée des conditions suspensives
En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, constate que toutes les conditions suspensives attachées à la réalisation du projet d’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité sont levées et confère de ce fait tous pouvoirs à la directrice générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.
Quinzième résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité
L’assemblée générale mixte donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité.
Tous les documents et toutes les informations prévues par la réglementation sont tenus à la disposition des sociétaires au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements.
Le Conseil d’administration.
Société coopérative à capital variable
Siège social :
25 rue Libergier
51088 REIMS CEDEX
SIREN : 394 157 085 R.C.S. Reims
APE 651 D - ORIAS 07 022 663
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra le jeudi 26 mars 2026, à 14h00, au Village By CA 17, rond-point de l’Europe - 51430 BEZANNES, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions ci-après.
ORDRE DU JOUR
Partie ordinaire
Rapport de gestion du Conseil d’administration ;
Rapport du Président du Conseil d’administration ;
Rapports des commissaires aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2025 ;
- Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs ;
- Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ;
- Approbation des comptes globalisés Caisse régionale / Caisses locales de l’exercice clos au 31 décembre 2025 ;
- Approbation des dépenses visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ;
- Approbation des conventions réglementées ;
- Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales ;
- Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés (CCA) ;
- Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2025 ;
- Constatation de la variation du capital social ;
- Renouvellement partiel du Conseil d’administration ;
- Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2026 ;
- Vote consultatif sur l’enveloppe de rémunérations de toutes natures versées aux Personnels identifiés durant l’exercice 2025.
Partie extraordinaire
- Approbation de l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. ;
- Constatation de la levée des conditions suspensives ;
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité ;
- Questions diverses.
PARTIE ORDINAIRE
Première résolution : Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, ainsi que le rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes :
- Approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos au 31 décembre 2025 sur base sociale tels qu’ils ont été présentés ;
- Et donne quitus aux administrateurs de leur gestion afférente aux comptes sociaux pour cet exercice.
Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés :
- Approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2025 sur base consolidée tels qu’ils ont été présentés ;
- Et donne quitus aux administrateurs de leur gestion afférente aux comptes consolidés pour cet exercice.
Troisième résolution : Approbation des comptes globalisés Caisse régionale / Caisses locales de l’exercice clos au 31 décembre 2025
L’assemblée générale approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2025, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
Quatrième résolution : Approbation des dépenses visées à l’article 39.4 du Code général des impôts
L’assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 83.382 € de charges non déductibles visées à l’article 39.4 de ce Code, ainsi que le montant s’élevant à 21.538 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.
Cinquième résolution : Approbation des conventions réglementées
En application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, l’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.
Sixième résolution : Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales
Sur proposition du Conseil d’administration, et conformément à l’article 31.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale :
- Rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2022 a été fixé à 2,70 % ;
- Rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2023 a été fixé à 3,70 % ;
- Rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2024 a été fixé à 3,50 % ;
- Décide de fixer à 2,70% l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2025.
Cet intérêt sera payable en numéraire à partir du 27 mars 2026. La provision destinée au paiement de ces intérêts est prévue dans la répartition du résultat.
Les sommes distribuées sont imposées soit au prélèvement forfaitaire unique soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts.
Septième résolution : Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés (C.C.A.)
L’assemblée générale :
- Rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2022 a été fixée à 2,50 € par titre ;
- Rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2023 a été fixée à 2,48 € par titre ;
- Rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2024 a été fixée à 2,52 € par titre ;
- Fixe à 2,71 € par titre la rémunération pour l’exercice 2025 des certificats coopératifs d’associés.
Ce dividende sera payable en numéraire à partir du 27 mars 2026. La provision destinée au paiement de ce dividende est prévue dans la répartition du résultat.
Les sommes distribuées sont imposées soit au prélèvement forfaitaire unique soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts.
Huitième résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-11 du Code monétaire et financier et de l’article 37 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, décide de répartir le résultat de l’exercice 2025 de 118.607.508,93 € comme suit :
- Autres réserves réglementées : 48.804,30 € ;
- Intérêts aux parts sociales : 3.171.432,78 € ;
- Dividendes C.C.A. : 14.366.420,02 € ;
- Réserve légale : 75.765.638,87 € ;
- Réserve facultative : 25.255.212,96 €.
Neuvième résolution : Constatation de la variation du capital social
L’assemblée générale constate que le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a pas varié au cours de l’exercice 2025 :
TOTAL - Nombre de parts sociales de 15 € de valeur nominale - Nombre de C.C.A. de 15 € de valeur nominale
Capital social au 31 décembre 2024 - 196.979.400 € - 7.830.698 - 5.301.262 ;
Capital social au 31 décembre 2025 - 196.979.400 € - 7.830.698 - 5.301.262.
Conformément aux articles 7, 13 et 31.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l’assemblée générale approuve :
- Les remboursements de parts sociales opérés au cours de l’exercice : 300 € (soit 20 parts de 15 € de valeur nominale) ;
- Les souscriptions de parts sociales intervenues au cours de l’exercice : 300 € (soit 20 parts de 15 € de valeur nominale).
Dixième résolution : Renouvellement partiel du Conseil d’administration
Mesdames Marie-Elisabeth AVET, Christel FAILLON, Christine GANDON, et Messieurs Benoît DAVE, Antoine GERBAUX, Joseph LETERME, François LOURDIN, Laurent MANGEART, Benoît MARX, Laurent MICHÉ, sont rééligibles et sollicitent le renouvellement de leur mandat.
Onzième résolution : Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2026
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 400.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2026 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.
Douzième résolution : Vote consultatif sur l’enveloppe de rémunérations de toutes natures versées aux Personnels identifiés durant l’exercice 2025
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2025, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2.622.369 €.
PARTIE EXTRAORDINAIRE
Treizième résolution : Approbation de l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, prend acte :
- De la décision du 09 septembre 2025 du Conseil d’administration de la Caisse locale de Développement Partagé (CLDP), de porter son engagement d’acquérir des C.C.A. dans le cadre du mécanisme spécifique de liquidité prévu dans le contrat d’émission, à 45 % maximum du nombre de C.C.A. composant le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (hors C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation), soit 819.000 titres, aux lieu et place des 10 % prévus dans le contrat initial ayant donné lieu au prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers le 14 novembre 2007, sous le numéro 07-402, plafond relevé à 20 % par l’assemblée spéciale des porteurs du 09 janvier 2015 ;
- De l’approbation, par l’assemblée spéciale des titulaires de C.C.A., réunie préalablement le 26 mars 2026, de l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. dans les conditions susmentionnées.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, approuve l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. susmentionnée.
L’assemblée générale prend également acte que l’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité des C.C.A. ainsi que la modification du contrat d’émission interviendront conformément aux exigences prudentielles fixées par la législation européenne en vigueur.
Quatorzième résolution : Constatation de la levée des conditions suspensives
En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, constate que toutes les conditions suspensives attachées à la réalisation du projet d’augmentation du plafond du mécanisme de liquidité sont levées et confère de ce fait tous pouvoirs à la directrice générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.
Quinzième résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité
L’assemblée générale mixte donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité.
Tous les documents et toutes les informations prévues par la réglementation sont tenus à la disposition des sociétaires au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements.
Le Conseil d’administration.
