Référence : M2610448

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TRIBUNAL DE COMMERCE
17 septembre 2026
Département : 08 - Ardennes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
Jugement le 14 septembre 2026
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SAS FRANCE ARDENNES TRADE, 8 chemin de Massingy Avenue du Président Coty, 21400 Châtillon-sur-Seine, RCS Dijon 750 036 758. Fabrication de revêtement de sols. Jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 14 Septembre 2026 prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Monsieur Gassin François pour une durée de 7 ans ans.

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