Référence : M2610448
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TRIBUNAL DE COMMERCE
17 septembre 2026
Département :
08 - Ardennes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
Jugement le 14 septembre 2026
Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
Jugement le 14 septembre 2026
SAS FRANCE ARDENNES TRADE, 8 chemin de Massingy Avenue du Président Coty, 21400 Châtillon-sur-Seine, RCS Dijon 750 036 758. Fabrication de revêtement de sols. Jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 14 Septembre 2026 prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Monsieur Gassin François pour une durée de 7 ans ans.
