Référence : M2612537
matot-braine.fr
FUSION
6 novembre 2026
Département :
10 - Aube
SCEA "LES FOURCHES"
Capital social : 62.550 €uros
Siège social :
5 impasse Saint Martin
10230 MAILLY LE CAMP
R.C.S. Troyes 324 273 796
1. Aux termes d’un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2026 entre la SCEA "FREDFOY", la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" et la SCEA "LES FOURCHES" ; La SCEA "FREDFOY" et la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" font apport à titre de fusion à la SCEA "LES FOURCHES" sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité des patrimoines de la SCEA "FREDFOY" et de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" devant être dévolues à la SCEA "LES FOURCHES" dans l’état où ils se trouvent à la date de réalisation de la fusion.
2. Cette fusion a été approuvée par les assemblées générales extraordinaires des associés de la SCEA "FREDFOY" et de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" sociétés absorbées du 31 octobre 2026 et par assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "LES FOURCHES" société absorbante du 31 octobre 2026.
En rémunération de ces apports-fusion, la SCEA "LES FOURCHES" a augmenté son capital social d’un montant de 138.150 € pour le porter à 200.700 € par l’émission de 921 parts nouvelles d’une valeur nominale de 150 € chacune entièrement libérées attribuées aux associés de la SCEA "FREDFOY", à raison de 4,552347 parts de la SCEA "FREDFOY" donnant droit à 1 part de la SCEA "LES FOURCHES" et aux associés de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS", à raison de 1,899096 parts de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" donnant droit à 1 part de la SCEA "LES FOURCHES".
La prime de fusion s’élève à un montant de 397.021,95 €.
3. La fusion a pris effet d’un point de vue juridique le 31 octobre 2026.
Toutefois, fiscalement et comptablement la fusion a pris effet rétroactivement au 1er mai 2026 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SCEA "FREDFOY" et par la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" depuis le 1er mai 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026 sont réputées réalisées, selon le cas au profit ou à la charge de la SCEA "LES FOURCHES" et considérées comme accomplies par la SCEA "LES FOURCHES" depuis le 1er mai 2026.
4. Toutefois, la SCEA "FREDFOY", société absorbée est propriétaire des 395 parts de la SCEA "LES FOURCHES" société absorbante, de sorte que cette dernière a reçu ses propres parts. En conséquence, la SCEA "LES FOURCHES" a procédé immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 395 parts qu’elle déteint par suite de la fusion, soit un montant de 59.250 € ; Lesdites parts étant annulées.
La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 404.894,75 € s’imputera à hauteur de 59.250 € sur la prime de fusion. Le solde de 51.377,20 € sera affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
5. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2026, les associés ont décidé de procéder à une seconde réduction de capital par annulation de parts, le ramenant à 138.150 €.
6. En conséquence, aux termes de sa délibération en date du 31 octobre 2026, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "LES FOURCHES" a modifié les articles 6, 7 et 8 des statuts, ce qui entraine la publication des mentions suivantes :
ARTICLE 6 - APPORTS
Aux termes d’un projet de fusion du 14 septembre 2026, approuvé par la collectivité des associés le 1er septembre 2026, la SCEA "FREDFOY" et la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" sociétés absorbées ont fait apport à titre de fusion à la SCEA "LES FOURCHES", société absorbante de la totalité de leur actif moyennant la prise en charge de leur passif, les actifs nets apportés se sont élevés globalement à six cent trois mille sept cent quatre-vingt-seize €uros (603.796 €). Ces apports à titre de fusion-absorption ont été rémunérés par une augmentation de capital d’un montant de cent trente-huit mille cent cinquante €uros (138.150€).
La fusion a dégagé une prime de fusion totale d’un montant de trois cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt et un €uros et quatre-vingt-quinze centimes (397.021,95 €).
La SCEA "LES FOURCHES", société absorbante a réalisé une réduction de capital de cinquante-neuf mille deux cent cinquante euros (59 250 €), par annulation des 395 parts appartenant à la SCEA "FREDFOY" reçues dans le cadre de l’apport-fusion, en date du 31 octobre 2026.
La différence entre la valeur d’apport des 395 parts sociales de la SCEA "LES FOURCHES" détenues par la SCEA "LES FOURCHES" au résultat de la fusion (soit 404 894,75 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 395 parts sociales de cinquante-neuf mille deux cent cinquante €uros (59.250 €), différence égale à trois cent quarante-cinq mille six cent quarante-quatre €uros et soixante-quinze centimes (345.644,75 €), s’imputera sur la prime de fusion d’un montant trois cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt et un €uros et quatre-vingt-quinze centimes (397.021,95 €).
Le solde de la prime de fusion est d’un montant cinquante et un mille trois cent soixante-dix-sept €uros et vingt centimes (51.377,20 €) et sera affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Suite aux opérations d’apport-fusion et à l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2026, le capital social est désormais fixé à la somme de cent trente-huit mille cent cinquante €uros (138.150 €).
ARTICLE 8 PARTS REPRÉSENTATIVES D’APPORTS EN CAPITAL
Suite aux opérations d’apport-fusion et à l’AGE du 31 octobre 2026, le capital social est donc divisé en neuf cent vingt-et-une (921) parts d’une valeur nominale de cent cinquante (150) euros chacune, portant les numéros de 418 à 1 338, qui sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports nets et suite aux différents mouvements de parts sociales : (…).
7. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2026, les associés ont transféré le siège social au 50 rue du Général de Gaulle - 10230 MAILLY LE CAMP.
Pour avis : Le représentant légal.
Capital social : 62.550 €uros
Siège social :
5 impasse Saint Martin
10230 MAILLY LE CAMP
R.C.S. Troyes 324 273 796
1. Aux termes d’un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2026 entre la SCEA "FREDFOY", la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" et la SCEA "LES FOURCHES" ; La SCEA "FREDFOY" et la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" font apport à titre de fusion à la SCEA "LES FOURCHES" sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité des patrimoines de la SCEA "FREDFOY" et de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" devant être dévolues à la SCEA "LES FOURCHES" dans l’état où ils se trouvent à la date de réalisation de la fusion.
2. Cette fusion a été approuvée par les assemblées générales extraordinaires des associés de la SCEA "FREDFOY" et de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" sociétés absorbées du 31 octobre 2026 et par assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "LES FOURCHES" société absorbante du 31 octobre 2026.
En rémunération de ces apports-fusion, la SCEA "LES FOURCHES" a augmenté son capital social d’un montant de 138.150 € pour le porter à 200.700 € par l’émission de 921 parts nouvelles d’une valeur nominale de 150 € chacune entièrement libérées attribuées aux associés de la SCEA "FREDFOY", à raison de 4,552347 parts de la SCEA "FREDFOY" donnant droit à 1 part de la SCEA "LES FOURCHES" et aux associés de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS", à raison de 1,899096 parts de la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" donnant droit à 1 part de la SCEA "LES FOURCHES".
La prime de fusion s’élève à un montant de 397.021,95 €.
3. La fusion a pris effet d’un point de vue juridique le 31 octobre 2026.
Toutefois, fiscalement et comptablement la fusion a pris effet rétroactivement au 1er mai 2026 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SCEA "FREDFOY" et par la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" depuis le 1er mai 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026 sont réputées réalisées, selon le cas au profit ou à la charge de la SCEA "LES FOURCHES" et considérées comme accomplies par la SCEA "LES FOURCHES" depuis le 1er mai 2026.
4. Toutefois, la SCEA "FREDFOY", société absorbée est propriétaire des 395 parts de la SCEA "LES FOURCHES" société absorbante, de sorte que cette dernière a reçu ses propres parts. En conséquence, la SCEA "LES FOURCHES" a procédé immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 395 parts qu’elle déteint par suite de la fusion, soit un montant de 59.250 € ; Lesdites parts étant annulées.
La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 404.894,75 € s’imputera à hauteur de 59.250 € sur la prime de fusion. Le solde de 51.377,20 € sera affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
5. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2026, les associés ont décidé de procéder à une seconde réduction de capital par annulation de parts, le ramenant à 138.150 €.
6. En conséquence, aux termes de sa délibération en date du 31 octobre 2026, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCEA "LES FOURCHES" a modifié les articles 6, 7 et 8 des statuts, ce qui entraine la publication des mentions suivantes :
ARTICLE 6 - APPORTS
Aux termes d’un projet de fusion du 14 septembre 2026, approuvé par la collectivité des associés le 1er septembre 2026, la SCEA "FREDFOY" et la SARL "FRED & LINE PRESTATIONS" sociétés absorbées ont fait apport à titre de fusion à la SCEA "LES FOURCHES", société absorbante de la totalité de leur actif moyennant la prise en charge de leur passif, les actifs nets apportés se sont élevés globalement à six cent trois mille sept cent quatre-vingt-seize €uros (603.796 €). Ces apports à titre de fusion-absorption ont été rémunérés par une augmentation de capital d’un montant de cent trente-huit mille cent cinquante €uros (138.150€).
La fusion a dégagé une prime de fusion totale d’un montant de trois cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt et un €uros et quatre-vingt-quinze centimes (397.021,95 €).
La SCEA "LES FOURCHES", société absorbante a réalisé une réduction de capital de cinquante-neuf mille deux cent cinquante euros (59 250 €), par annulation des 395 parts appartenant à la SCEA "FREDFOY" reçues dans le cadre de l’apport-fusion, en date du 31 octobre 2026.
La différence entre la valeur d’apport des 395 parts sociales de la SCEA "LES FOURCHES" détenues par la SCEA "LES FOURCHES" au résultat de la fusion (soit 404 894,75 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 395 parts sociales de cinquante-neuf mille deux cent cinquante €uros (59.250 €), différence égale à trois cent quarante-cinq mille six cent quarante-quatre €uros et soixante-quinze centimes (345.644,75 €), s’imputera sur la prime de fusion d’un montant trois cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt et un €uros et quatre-vingt-quinze centimes (397.021,95 €).
Le solde de la prime de fusion est d’un montant cinquante et un mille trois cent soixante-dix-sept €uros et vingt centimes (51.377,20 €) et sera affecté à un compte de charge financière non déductible fiscalement.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Suite aux opérations d’apport-fusion et à l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2026, le capital social est désormais fixé à la somme de cent trente-huit mille cent cinquante €uros (138.150 €).
ARTICLE 8 PARTS REPRÉSENTATIVES D’APPORTS EN CAPITAL
Suite aux opérations d’apport-fusion et à l’AGE du 31 octobre 2026, le capital social est donc divisé en neuf cent vingt-et-une (921) parts d’une valeur nominale de cent cinquante (150) euros chacune, portant les numéros de 418 à 1 338, qui sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports nets et suite aux différents mouvements de parts sociales : (…).
7. Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2026, les associés ont transféré le siège social au 50 rue du Général de Gaulle - 10230 MAILLY LE CAMP.
Pour avis : Le représentant légal.
