Référence : M2506892

matot-braine.fr
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
23 juin 2025
Département : 51 - Marne
Télécharger le justificatif
EPOUX OUDIN

AMENAGEMENT DE
RÉGIME MATRIMONIAL

Acte de Me Guillaume MOREL du 19 juin 2025
Monsieur Jean-Pierre Albert OUDIN, exploitant agricole, et Madame Sabine Michèle Claude CARON, retraitée, demeurant ensemble à BETHENIVILLE (51490) 6 rue de la Gare.
Monsieur né à REIMS (51100) le 6 août 1963.
Madame née à SURESNES (92150) le 29 novembre 1961.
Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de BETHENIVILLE (51490) le 1er septembre 1984..
Ce régime non modifié.
De nationalité française.
Ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l’apport par Monsieur de biens propres à la communauté de biens, et par l’ajout d’une clause de préciput, au décès du premier des deux époux, portant sur :
-  la totalité en pleine propriété des biens et droits immobiliers par lesquels est assuré le logement de la famille,
-  la totalité ou partie de son choix des meubles meublants et des objets mobiliers en dépendant,
-  tous véhicules automobile
Les oppositions pourront être faites dans un délai de 3 mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Guillaume MOREL notaire à REIMS (51100) 34 rue Ponsardin.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Pour avis : Me Guillaume MOREL

Les Petites Affiches Matot Braine sont habilitées par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements des Ardennes, de l’Aisne, de l’Aube et de la Marne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr