Référence : M2513893
matot-braine.fr
AVIS DIVERS
18 décembre 2025
Département :
51 - Marne
Madame Nicole Anna DEFER
Avis de saisine de légataire universel - Délai d’opposition
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 février 2007,
Madame Nicole Anna DEFER, en son vivant retraitée, demeurant à REIMS (51100), 47 esplanade Eisenhower.
Née à NOGENT-SUR-MARNE (94130), le 20 juin 1934.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à REIMS (51100) (FRANCE), le 5 septembre 2021.
A consenti un legs universel conjoint.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marc JAMANN, notaire à REIMS, en date du 15 mai 2023, suivi d’un acte de contrôle de la saisine reçu par Maître Stéphanie HERVET, Notaire au sein de la société par actions simplifiée " Letulle Deloison Drilhon-Jourdain ", titulaire d’un Office Notarial, à la résidence de PARIS (8ème arrondissement), 3 rue Montalivet, le 4 décembre 2025, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphanie HERVET, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75075, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de REIMS de la copie l’acte de contrôle de la saisine accompagnée d’une copie du procès-verbal d’ouverture du testament et de ses annexes.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Avis de saisine de légataire universel - Délai d’opposition
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 février 2007,
Madame Nicole Anna DEFER, en son vivant retraitée, demeurant à REIMS (51100), 47 esplanade Eisenhower.
Née à NOGENT-SUR-MARNE (94130), le 20 juin 1934.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à REIMS (51100) (FRANCE), le 5 septembre 2021.
A consenti un legs universel conjoint.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marc JAMANN, notaire à REIMS, en date du 15 mai 2023, suivi d’un acte de contrôle de la saisine reçu par Maître Stéphanie HERVET, Notaire au sein de la société par actions simplifiée " Letulle Deloison Drilhon-Jourdain ", titulaire d’un Office Notarial, à la résidence de PARIS (8ème arrondissement), 3 rue Montalivet, le 4 décembre 2025, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphanie HERVET, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75075, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de REIMS de la copie l’acte de contrôle de la saisine accompagnée d’une copie du procès-verbal d’ouverture du testament et de ses annexes.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
