ECOTRANS
Société par actions simplifiée
5 Rue du Chaperon
51420 CERNAY LES REIMS
SIREN 513 228 411

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Sanctions administratives

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Pour avoir commis des manquements aux réglementations mentionnées à l’article R.3242-1 du Code des transports, dont des délits constatés lors de plusieurs contrôles en entreprise et sur route, l’entreprise ECOTRANS à Cernay-Les-Reims (51) est sanctionnée par arrêté n°063/2025du 24/02/2025 du Préfet de la Région Grand Est.
Cette sanction administrative consiste :
-  au retrait de 42 copies conformes de la licence communautaire de transport dont 30 copies relatives aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA et 12 copies comportant la mention« inférieur ou égal à 3,5 tonnes » pour une durée d’un mois ;
-  à l’immobilisation de 5 véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA pour une durée d’un mois.
Ces mesures sont mises en oeuvre par le Pôle Régulation du Transport Routier de la DREAL Grand Est.