Référence : M2513965
matot-braine.fr
TRIBUNAL DE COMMERCE
22 décembre 2025
Département :
08 - Ardennes
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 18 décembre 2025
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement le 18 décembre 2025
SAS CASTRICE BREADS, 7 avenue Jean Jaurès, 08000 Charleville-Mézières, RCS Sedan 894 689 504. Boulangerie, pâtisserie, Viennoiserie, glaces, confiserie, chocolats, traiteurs, boissons non alcoolisées. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Monsieur Dhaou Assel pour une durée de 6 ans.
