Référence : M2607537

matot-braine.fr
AVIS ADMINISTRATIF
26 juin 2026
Département : 51 - Marne
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COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND REIMS
Commune de PÉVY
Instauration du droit de préemption urbain
Par délibération en date du 24 juin 2026, le Conseil Communautaire a instauré le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies au Plan Local d’Urbanisme de la commune de PÉVY.
Ladite délibération ainsi que les plans des zones U et AU du PLU de PÉVY peuvent être consultés à la mairie de PÉVY, au Pôle Territorial Fismes Ardre et Vesle 10 rue René Letilly à FISMES, et sur le site internet du Grand Reims.
Le Président du Grand Reims,
Arnaud ROBINET.

Les Petites Affiches Matot Braine sont habilitées par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales dans les départements des Ardennes, de l’Aisne, de l’Aube et de la Marne.
Les tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont fixés par l’arrêté des Ministères de la Culture et de l’Économie en date du 19 novembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

L’intégralité des annonces légales parues depuis le 01.01.2010 dans la presse quotidienne et hebdomadaire habilitée est consultable en permanence et librement sur actulegales.fr