Référence : M2509229
matot-braine.fr
CONSTITUTION DE SOCIETE
1er septembre 2025
Département :
51 - Marne
GROUPEMENT
FONCIER
AGRICOLE LEA
ACTE CONSTITUTIF : Acte reçu par Me Thibault PIERLOT, notaire à GUEUX, Marne, le 27 août 2025.
FORME : Groupement foncier agricole, sous la forme de société civile régie par la loi modifiée n°70-1299 du 31 décembre 1970 codifiée sous les articles L.322-1 à 322-22 du Code rural et de la pêche maritime, par le titre IX du livre III du Code civil.
DENOMINATION SOCIALE : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LEA.
OBJET : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
SIEGE SOCIAL : ECUEIL (51500), 17 Grande rue.
DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation.
CAPITAL : mille €uros (1.000,00 €) en numéraire.
CESSIONS DE PARTS SOCIALES : Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts d’intérêt à l’un de ses descendants ou à son conjoint ainsi qu’à un associé participant à l’exploitation de tout ou partie des biens du groupement en vertu d’un bail.
Toute autre cession à titre onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément des associés.
GERANT : Monsieur Christophe LEFEVRE, demeurant à ECUEIL (51500), 17 Grande rue.
IMMATRICULATION : Au greffe du Tribunal de Commerce de REIMS.
Pour avis, Maître Thibault PIERLOT, notaire.
FONCIER
AGRICOLE LEA
ACTE CONSTITUTIF : Acte reçu par Me Thibault PIERLOT, notaire à GUEUX, Marne, le 27 août 2025.
FORME : Groupement foncier agricole, sous la forme de société civile régie par la loi modifiée n°70-1299 du 31 décembre 1970 codifiée sous les articles L.322-1 à 322-22 du Code rural et de la pêche maritime, par le titre IX du livre III du Code civil.
DENOMINATION SOCIALE : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LEA.
OBJET : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
SIEGE SOCIAL : ECUEIL (51500), 17 Grande rue.
DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation.
CAPITAL : mille €uros (1.000,00 €) en numéraire.
CESSIONS DE PARTS SOCIALES : Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts d’intérêt à l’un de ses descendants ou à son conjoint ainsi qu’à un associé participant à l’exploitation de tout ou partie des biens du groupement en vertu d’un bail.
Toute autre cession à titre onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément des associés.
GERANT : Monsieur Christophe LEFEVRE, demeurant à ECUEIL (51500), 17 Grande rue.
IMMATRICULATION : Au greffe du Tribunal de Commerce de REIMS.
Pour avis, Maître Thibault PIERLOT, notaire.
