Référence : M2611786
matot-braine.fr
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
20 octobre 2026
Département :
08 - Ardennes
EPOUX PHILIPPET
Changement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte reçu par Maître Séverine FILAINE Notaire à ROCROI (08230), 3 rue des jardins Laramé (CRPCEN 08034), le 16 octobre 2026, à la requête des époux ci-après identifiés :
Monsieur Patrick André PHILIPPET et Madame Florence Marguerite Paulette VILFROY, demeurant ensemble à LEPRON LES VALLEES (08150), 1 rue haute, nés savoir : - Monsieur PHILIPPET à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) le 26 juin 1963 ; - Madame VILFROY à MONTCY NOTRE DAME (08090) le 21 août 1963. Mariés à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) le 5 mars 1988, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, sont convenus dans l’intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial. Ils ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Séverine FILAINE, Notaire à ROCROI (08230), 3 rue des jardins Laramé.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Changement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte reçu par Maître Séverine FILAINE Notaire à ROCROI (08230), 3 rue des jardins Laramé (CRPCEN 08034), le 16 octobre 2026, à la requête des époux ci-après identifiés :
Monsieur Patrick André PHILIPPET et Madame Florence Marguerite Paulette VILFROY, demeurant ensemble à LEPRON LES VALLEES (08150), 1 rue haute, nés savoir : - Monsieur PHILIPPET à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) le 26 juin 1963 ; - Madame VILFROY à MONTCY NOTRE DAME (08090) le 21 août 1963. Mariés à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) le 5 mars 1988, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, sont convenus dans l’intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial. Ils ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Séverine FILAINE, Notaire à ROCROI (08230), 3 rue des jardins Laramé.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
