Référence : M2510597
matot-braine.fr
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
7 octobre 2025
Département :
10 - Aube
ÉPOUX PAUTRAT/SIBILLE
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Me TURPIN-VUILLEMIN le 03/10/2025, M. Emile Charles Aimé PAUTRAT, né à VOUE (10150) le 05/03/1937 et Mme Raymonde Marie Louise SIBILLE, née à CHALETTE SUR VOIRE (10500) le 09/06/1943, demeurant à AUBETERRE (10150), mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (ancienne communauté légale) à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CHALETTE SUR VOIRE (10500) le 06/04/1963.
Usant de la faculté qui leur est offerte par l’article 1397 du Code civil, ont convenu de changer de régime matrimonial et d’adopter la communauté universelle, tel que prévu par l’article 1526 du Code civil, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
Les créanciers des époux peuvent faire opposition chez le notaire rédacteur dans les trois mois suivant la présente insertion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Me TURPIN-VUILLEMIN le 03/10/2025, M. Emile Charles Aimé PAUTRAT, né à VOUE (10150) le 05/03/1937 et Mme Raymonde Marie Louise SIBILLE, née à CHALETTE SUR VOIRE (10500) le 09/06/1943, demeurant à AUBETERRE (10150), mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts (ancienne communauté légale) à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CHALETTE SUR VOIRE (10500) le 06/04/1963.
Usant de la faculté qui leur est offerte par l’article 1397 du Code civil, ont convenu de changer de régime matrimonial et d’adopter la communauté universelle, tel que prévu par l’article 1526 du Code civil, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
Les créanciers des époux peuvent faire opposition chez le notaire rédacteur dans les trois mois suivant la présente insertion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.
