Référence : M2512914
matot-braine.fr
SUCCESSION VACANTE
1er décembre 2025
Département :
51 - Marne
SUCCESSION VACANTE
Par décision judiciaire en date du 23/02/2015, la Directrice départementale des finances publiques de la Somme (22 RUE DE L AMIRAL COURBET 80000 Amiens) a été nommée curatrice de la succession de M. MAILLARD Claude Simon, décédé le 16/04/2014 à REIMS (51). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
Par décision judiciaire en date du 23/02/2015, la Directrice départementale des finances publiques de la Somme (22 RUE DE L AMIRAL COURBET 80000 Amiens) a été nommée curatrice de la succession de M. MAILLARD Claude Simon, décédé le 16/04/2014 à REIMS (51). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.
