Référence : M2611907
matot-braine.fr
TRIBUNAL JUDICIAIRE
20 octobre 2026
Département :
51 - Marne
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
Par jugement en date du 13 octobre 2026, le tribunal judiciaire de REIMS, a autorisé la modification du plan arrêté par jugement 9 mai 2017, déjà modifié par jugement du 11 décembre 2020 concernant la procédure de redressement judiciaire :
Monsieur Pascal HOUTELETTE
Exerçant sous l’enseigne "ECOLE DE CONDUITE PASCAL". Activité : enseignement de la conduite. SIREN : 498 304 419. 2 bis rue des Comtes Thibault - 51170 FISMES.
Et maintenu Me Arnaud CROZAT en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Par jugement en date du 13 octobre 2026, le tribunal judiciaire de REIMS, a autorisé la modification du plan arrêté par jugement 9 mai 2017, déjà modifié par jugement du 11 décembre 2020 concernant la procédure de redressement judiciaire :
Monsieur Pascal HOUTELETTE
Exerçant sous l’enseigne "ECOLE DE CONDUITE PASCAL". Activité : enseignement de la conduite. SIREN : 498 304 419. 2 bis rue des Comtes Thibault - 51170 FISMES.
Et maintenu Me Arnaud CROZAT en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
