Référence : M2604976

matot-braine.fr
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
22 avril 2026
Département : 51 - Marne
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EPOUX
VERDAVAINE
Changement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Sandrine RICHARD-DUPUIS, notaire associé de la SELAS "PJHB, Notaire associés", le 21 avril 2026, il résulte que M. Pascal VERDAVAINE, né le 14/05/1957 à SAINT AMAND LES EAUX (59) de nationalité française, et Mme Gabriella Lina ROCCO, son épouse, née le 14/02/1957 à WALLERS (59) de nationalité française, demeurant ensemble PIERRY (51530), 62 allée du Frère Jean Oudart, mariés à la mairie de HASNON (59) le 18/03/1978 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant, tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Sandrine RICHARD-DUPUIS, notaire à EPERNAY.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JO...

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