Renforcement de la lutte contre la fraude sociale
Fraude. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les dispositions pénales en matière de fraudes sociales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les dispositions en droit pénal visant à réprimer la fraude sociale. Il est créé un nouveau délit de facilitation de la fraude sociale. Il consiste à mettre à disposition des moyens, services, actes juridiques, comptables, financiers, informatiques, pour permettre de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations. Le délit vise aussi l’obtention d’une allocation, prestation, paiement ou avantage indus d’un organisme de protection sociale (Code de la sécurité sociale, article L 114-13).
Le délit est sanctionné par une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. En cas d’utilisation d’un service en ligne ou de commission en bande organisée, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros.
Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est multiplié par cinq, outre les peines complémentaires (dissolution, interdiction d’exercer, diffusion du jugement, interdiction de percevoir toute aide publique..). Le délit d’organisation de la fraude sociale réprime le fait d’organiser par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus de se conformer aux obligations en matière de cotisations sociales (CSS, article L 114-18). Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende (contre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros actuellement).Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 (faits commis à compter de cette date).