Protection de la paternité et licenciement
Social. Un licenciement ne pourra plus être justifié dans la période de protection de 10 semaines suivant la naissance d’un enfant.
La loi Travail de d’août 2016 a porté à dix semaines suivant la naissance d’un enfant (contre quatre semaines antérieurement) la durée de la protection contre le licenciement d’un salarié, qu’il soit le père ou la mère (Code du travail, article L 1225-4-1). Pendant cette période l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Cette période de protection dite « relative » est indépendante du congé de paternité de 25 jours.
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le licenciement d’un père pendant la période de dix semaines. En l’espèce, un responsable commercial ayant le statut de cadre avait été licencié avec dispense de préavis deux semaines après la naissance de son enfant. Pour la cour d’appel, le licenciement était bien motivé par une cause réelle et sérieuse (manquements incompatibles avec les fonctions de nature à causer un préjudice commercial à l’entreprise). Il ne s’agissait cependant ni d’une faute grave ni d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail.
Se rangeant à l’appréciation des faits par les juges du fond, la Cour de cassation confirme la nullité du licenciement. Les griefs formulés par l’employeur, ne caractérisant ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail, ne peuvent justifier un licenciement pendant la période de protection de dix semaines.