Le taux définitif des intérêts déductibles pour 2022 est fixé à 2,27 %
Fiscal. Après plusieurs publications provisoires, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés pour l’exercice 2022 vient d’être définitivement fixé.
Il s’établit à 2,27 % pour les exercices 2022 calqués sur l’année civile (contre 2,21 % puis 2,25 % publiés précédemment).
- Depuis un arrêté du 26 janvier 2023, les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit sont publiés mensuellement pour les trois mois précédents. Ces taux constituent la base de calcul du taux applicable aux comptes courants d’associés.
Les entreprises dont l’exercice est calqué sur l’année civile peuvent retenir le dernier taux publié. A cet effet, les entreprises ont pu retenir les taux successivement publiés incluant le mois de décembre 2022.
Plusieurs taux ont ainsi été publiés mensuellement au Journal officiel : le taux pour le quatrième trimestre 2022, publié le 28 décembre 2022 (3,90 %), puis le taux pour la période de novembre 2022 à janvier 2023, publié le 27 janvier 2023 (3,56 %).
Un nouvel avis du 25 février fixe à 3,90 % le taux pratiqué pour la période de décembre 2022 à février 2023. Les entreprises peuvent donc retenir ce taux pour le calcul des intérêts déductibles sur les comptes courants.
- Le calcul aboutit à un taux de 2,27 % pour l’année civile 2022 (contre 2,21 % puis 2,25 % calculés sur la base des indices publiés antérieurement).
Avis ECOT2305600V du 25 février 2023