Réparation : les droits des consommateurs renforcés
Durabilité. Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur un projet visant à réduire les déchets et à encourager la réparation, en la rendant plus accessible et moins chère.
Jeudi 1er février, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur un « droit à la réparation » renforcé pour les consommateurs. Les règles convenues clarifient les obligations des fabricants et encouragent les consommateurs à prolonger le cycle de vie d’un produit par la réparation.
Les consommateurs bénéficieront de nouveaux droits qui rendent les réparations plus attrayantes et plus simples après l’expiration de la garantie légale. Les principales mesures de l’accord sont les suivantes : l’obligation pour le fabricant de réparer les produits ménagers courants tels que les lave-linges, les aspirateurs, et même les smartphones, avec la possibilité d’ajouter d’autres produits à la liste au fil du temps ; l’obligation d’informer les consommateurs des obligations de réparation du fabricant ; la possibilité pour les consommateurs d’emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou d’opter pour un appareil reconditionné ; un accès gratuit en ligne à une évaluation des prix de réparation ; une extension supplémentaire d’un an de la garantie légale pour les biens réparés.
Relancer le marché de la réparation
Les députés ont joué un rôle clé dans le renforcement et la compétitivité du marché européen de la réparation. Les fabricants devront assurer la disponibilité des pièces de rechange et des outils disponibles, à un prix raisonnable. Un accord a également été conclu pour interdire aux fabricants d’utiliser des clauses contractuelles, des techniques matérielles ou logicielles pour entraver les réparations. En particulier, ils ne doivent pas empêcher l’utilisation par les réparateurs indépendants de pièces détachées d’occasion ou de pièces détachées réalisées par la 3D.
Faciliter les services de réparation dans l’UE
Afin de faciliter le processus de réparation, une plateforme européenne en ligne comprenant des sections nationales sera mise en place. Grâce à ces plateformes, les consommateurs de chaque pays de l’UE pourront trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de produits reconditionnés, des acheteurs d’articles défectueux ou des initiatives de réparation communautaires, telles que des cafés proposant la réparation.
Promouvoir une réparation abordable
Le Parlement a accordé la priorité à ce que les réparations soient beaucoup plus abordables pour les consommateurs. Les négociateurs sont convenus que chaque État membre devrait introduire au moins une mesure pour encourager à se tourner vers la réparation, comme des bons de réparation et des fonds, des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux locaux de réparation communautaires, ou, en conformité avec les règles fiscales en vigueur, une réduction de TVA sur les services de réparation. Une fois la directive adoptée par le Conseil et le Parlement et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront de 24 mois pour la transposition dans le droit national.
Source : Parlement européen