Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Covid-19 : Paiement des factures d’eau et d’énergie

Juridique.  Les mesures concernant les loyers professionnels ne sont pas modifiées.

Les entreprises dont l’activité est affectée par les mesures administratives prises dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, peuvent bénéficier d’une suspension temporaire des sanctions et pénalités en cas de défaut ou de retard de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité sont ainsi tenus d’accorder aux entreprises qui le demandent le report, d’au moins six mois et sans pénalités, des échéances des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et les deux mois suivant la date à laquelle l’activité de l’entreprise cesse d’être affectée par une mesure de police administrative.
En revanche, le champ d’application de la suspension des sanctions pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, est désormais restreint à compter du 22 avril 2021.

• Les seuils maximaux prévus pour bénéficier de la mesure sont désormais abaissés).
Le nombre de salariés doit être inférieur ou égal à 50 (au lieu de 250 salariés).
Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros (au lieu de 50 millions d’euros).

La perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50 % sur le mois de novembre 2020 (hors ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison).
Les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont appréciés au premier jour d’application de la mesure de police administrative.

• Les mesures concernant les loyers professionnels ne sont pas modifiées.

Décret 2021-474 du 20 avril 2021

Benjamin Busson