Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Aide aux commerces de détail « non essentiels »

Social. En cas de fermeture, certains commerces de détail peuvent toujours bénéficier d’une aide financière de l’État.

Certains commerces de détail peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour les indemniser des difficultés d’écoulement de leurs stocks du fait de leur fermeture durant le second confinement institué début novembre 2020.

Cette aide ne peut bénéficier qu’aux entreprises ayant bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour la perte de chiffre d’affaires du mois de novembre 2020.

Les commerces de détail concernés sont ceux dont l’activité principale (déterminée en fonction du chiffre d’affaires de 2019) relève d’un des secteurs suivants :
– commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
– commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé 
– commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
– commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé
– commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Les entreprises visées doivent avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public.
L’aide est égale à 80 % de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre des pertes de novembre 2020. Elle est versée automatiquement, sans demande ou formalité (dès lors qu’elle est supérieure à 100 euros).

Pour les entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel, une aide au titre de leurs stocks d’invendus devrait entrer dans le cadre du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Benjamin Busson

Décret 2021-594 du 14 mai 2021