Accompagnons celles et ceux qui porteront, demain, la souveraineté alimentaire de la France

Rapporteur général de la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et après une semaine dense en commission des Affaires Economiques, j’interviens dès cet après-midi au sein de l’hémicycle sur le projet de loi qui arrive en discussion à l’Assemblée nationale.

L’agriculture française fait face aux mutations multiples d’ordre sociétales, climatiques, environnementales, technologiques, économiques et d’innovation multiples. Les acteurs du monde agricole n’ont de cesse que répondre à ces grands défis contemporains. Nous devons pour ce faire mener des politiques de soutien fort à l’agriculture. L’agriculture française doit être au centre de nos préoccupations économiques, sociales, environnementales, de santé publique et de sécurité alimentaire.

Pour mieux défendre nos projets agricoles, le titre I de la loi propose de définir la souveraineté alimentaire comme un objectif structurant pour nos politiques publiques. L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont ainsi reconnues comme d’« intérêt général majeur » en ce qu’elles garantissent cette notion de souveraineté alimentaire. Cette souveraineté alimentaire est le fruit du travail quotidien des femmes et des hommes dont le labeur est intrinsèquement lié à la France.

Garantissant bien plus qu’une simple sécurité alimentaire, la production agricole française contribue par la richesse et la diversité de nos productions au rayonnement de notre pays, du savoir vivre à la française et de la puissance économique française. Cette inscription inédite de la souveraineté alimentaire dans la loi constitue un fait législatif majeur, réhaussant le rang de l’agriculture au cœur de la société !

Pour soutenir cette souveraineté et la garantir durablement, le projet de loi active trois leviers que sont :

• La formation et l’orientation des exploitants, salariés et futurs porteurs de projet ;
• La facilitation de la transmission et de l’installation de nouveaux agriculteurs (sujet que j’ai travaillé dans le cadre du mon rapport d’avril 2022 à la demande de Jean Castex alors Premier Ministre) ;
• La simplification normative et administrative qui alourdit, sanctionne et prive l’agriculture de l’émergence de projets structurants.

La France comptait 1 million d’exploitations agricoles en 1988 pour seulement 389 000 en 2020, sans doute moins aujourd’hui. D’ici 10 ans, la part des exploitants et co-exploitants qui cesseront leur activité sera de l’ordre de 50 %, dont 45% d’entre eux cesseront leur activité d’ici 2026. Il y a donc urgence à apporter une réponse structurée au renouvellement des générations en agriculture. Pour accompagner cela, rapporteur général de la loi, j’ai fait voter, en commission, un amendement programmatique fiscal avec comme objectif d’assouplir la fiscalité de la transmission et favoriser l’installation.

Mais si notre volonté commune est d’élever notre agriculture au rang d’intérêt général majeur pour notre pays, il nous faut, en amont, protéger les facteurs de production que sont en premier lieu les agricultrices et les agriculteurs, mais également les actifs immobilisés et circulants et, enfin, le foncier.

Sur la base de ces constats, plusieurs pistes d’amélioration devraient être examinées sans tarder. Une harmonisation de la fiscalité des droits de mutation, quelle que soit la forme d’exploitation de l’activité agricole, individuelle ou sociétaire, s’impose. Il faut en particulier poursuivre le processus d’harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil. Il faut harmoniser l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière avec la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme. Il faut enfin augmenter, dans le cadre d’une donation, l’abattement de droits communs. Ces diverses libéralités doivent à notre sens permettre d’accélérer le processus des opérations de transmission émanant des cédants. Il s’agit, ni plus, ni moins d’un investissement fiscal pour l’avenir.

En deuxième lieu, il faut agir sur le portage du foncier. Pour répondre à la nécessité de favoriser l’installation de nouveaux porteurs de projets, il est en effet impératif, dans un contexte de prix du foncier à la hausse et du fort investissement capitalistique qu’il représente dans les coûts d’acquisition, de prévoir un dispositif de portage du foncier. C’est le sens de la création d’un nouvel outil de portage : le Groupement Foncier Agricole d’Epargnants.